contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères.

Il permet d’associer :

L’acquisition d’un savoir théorique dans un centre de formation (enseignement général professionnel ou technologique), et l’acquisition d’un savoir-faire pratique au sein d’une entreprise.

Il vise :

L’obtention d’un diplôme d’Etat (CAP, Bac Pro, BTS…), ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

Un jeune étranger titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "étudiant" peut conclure un contrat de professionnalisation.

Employeurs concernés

Un contrat de professionnalisation peut être conclu avec tout type d'employeur privé, sauf les particuliers employeurs. Les groupements d'employeurs, les entreprises de travail temporaire et les employeurs saisonniers ne sont pas exclus du dispositif.

Les employeurs publics ne sont pas concernés, c'est-à-dire :

  • l'État,
  • les collectivités territoriales,
  • les établissements publics à caractère administratif (EPA), par exemple hôpitaux ou lycées.

 

Temps de travail

La durée de temps de travail mentionnée au sein du contrat de professionnalisation comprend le temps de formation. Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus d’heures que les autres salariés de l’entreprise au cours d’une même semaine et ne peut pas non plus travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

La rémunération

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l'âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s'applique pendant la durée du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la durée de l'action de professionnalisation.

Rémunération minimale

Une rémunération de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou diplôme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou diplôme professionnel inférieur au bac.

Elle est majorée si le jeune est titulaire d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au niveau bac.

Age du salarié

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

836,67 €

988,80 €

De 21 ans à 25 ans inclus

1 064,86 €

1 216,98 €

Plus de 26 ans

 

Smic (1522€ brut)

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les trois quarts de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Un taux de déduction des avantages en nature moins élevé peut être fixé par convention collective ou par le contrat de travail.

La validation du contrat

Le contrat de professionnalisation est conclu grâce à un formulaire type. Il doit être adressé dans les 5 jours ouvrables qui suivre sa signature auprès d’une chambre consulaire (CCI, CMA, chambre d’agriculture).

L’organisme dispose de 15 jours pour s’opposer au contrat et l’annuler s’il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conforme aux dispositions collectives.

Par : ADMIN