Charte des propriétaires
CHARTE QUALITE LOGEMENT
Un logement est un lieu de vie mais aussi un lieu d’émancipation et d’épanouissement. Pour cela, il doit être sécurisé et sain !
Form’toit s’assure de proposer des logements de qualité aux apprenants accompagnés : les propriétaires s’engagent à respecter une charte qualité qui permet de connaître et vérifier les critères de décence du logement conformément à la législation, ainsi que les prestations disponibles. Celle-ci sera transmise pour information aux candidats locataires qui pourront évaluer la conformité du logement lors de leur visite.
Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Un précision a été apportée concernant la décence du logement par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 : le logement doit par ailleurs être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » (précision apportée par).
4 principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :
- Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants
- Le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants
- Le logement ne présente pas de défauts manifestes de performance énergétique
- Il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement
Le non-respect de cette charte sur la question de la décence du logement justifie le retrait de la plateforme Form’toit.
Les critères techniques
- Le logement est conforme à la législation en vigueur en termes de construction et de gros oeuvre.
- La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, de canalisations et de revêtements ne présentent aucun risque pour la santé et la sécurité des locataires.
- Les murs, les cheminées et les éléments structurels (ex. colonnes, poutre, plancher) ne présentent pas de fissures profondes ou autres dégradations.
- Les éléments non structurels (ex. escaliers, cloisons) ne présentent pas de défauts susceptibles d’entraîner leur effondrement ou de provoquer des chutes.
- Le logement n’est pas affecté par les problèmes d’humidité du toit, des murs ou du sol.
- Le logement n’est pas infesté de champignons / parasites/ nuisibles (rats, cafards, punaises de lit, etc…)
- Les pièces principales disposent d’un système de ventilation : des fenêtres laissant normalement passer l’air OU un système de ventilation forcée telle qu’un extracteur mécanique en bon état de fonctionnement.
- Toutes les pièces d’habitation (salon, cuisine, chambre, …) disposent d’un éclairage naturel.
- Les principales destinées à être utilisées comme chambre à coucher disposent d’un système d’occultation des fenêtres.
- Le logement a une surface habitable minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres (En cas de colocation, chaque colocataire dispose d’une chambre d’une surface au moins égale à 9 m²)
Les critères pour les équipements
- Les installations d’électricité et de gaz sont en bon état d’usage et ne présentent aucun caractère manifestement ou potentiellement dangereux.
- Les installations d’électricité permettent l’éclairage suffisant de toutes les pièces et les accès.
- Les installations d’électricité permettent le fonctionnement des appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne.
- Le dispositif de coupure général est accessible en permanence à l’occupant
- Les installations de chauffage sont en bon état de fonctionnement et peuvent assurer une température atteignant au moins 18 degrés en moyenne dans chaque pièce.
- L’installation d’alimentation en eau potable assure la distribution avec une pression et un débit suffisant pour une utilisation normale.
- Le logement est doté d’un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas (en cas de location d’une chambre, le W.C doit être facilement accessible).
- Le logement est doté d’un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées (en cas de location d’une chambre, la douche / baignoire doit être facilement accessible).
- Le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprend un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées (pour une chambre, le coin cuisine doit être accessible au locataire).
Si vous louez votre bien en tant que logement meublé, il doit être équipé des éléments suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson, four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation de -6° maximum
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas et ustensiles de cuisine
- Table, sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)
DPE à joindre obligatoirement avant publication.
Bon à savoir !
Votre référent Form’Toit reste à votre disposition pour toute question ou échange autour des questions relatives aux droits et devoirs des locataires et propriétaires.